J.O. 204 du 2 septembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 août 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
NOR : DEFD0501129A
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 2005, est approuvée la disposition insérée à l'article 28 des statuts de la société Défense Conseil international ainsi conçue :
« Art. 28. - Fonctionnaires détachés.
En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en position statutaire de service détaché, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent, peuvent être nommés auprès de la société pour y occuper des emplois de nature technique et technico-opérationnelle, financière et administrative, de conseil, de recherche, commerciale, d'expertise et de formation dans la limite d'un nombre maximum de deux cents. »